JORF n°223 du 24 septembre 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.


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Version 1

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.