Arrêté du 11 septembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2002

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2002

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