(1) Ce document peut être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37032 Tours Cedex 01 et à la sous-préfecture de l'arrondissement de Loches, 7, rue du Docteur-Martinais, 37602 Loches Cedex.
1 version
JORF n°237 du 12 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
(1) Ce document peut être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37032 Tours Cedex 01 et à la sous-préfecture de l'arrondissement de Loches, 7, rue du Docteur-Martinais, 37602 Loches Cedex.