JORF n°219 du 21 septembre 2001

Art. 7. - L'article 27 de ce même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1o Au premier alinéa, les mots : « direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;

2o Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 226-13 du nouveau code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 7. - L'article 27 de ce même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1o Au premier alinéa, les mots : « direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;

2o Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 226-13 du nouveau code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».