JORF n°219 du 21 septembre 2001

Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit :

« - le médecin ou le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné, ».


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Version 1

Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit :

« - le médecin ou le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné, ».