Art. 5. - A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « par l'article L. 714-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 6152-3 et L. 6414-24 du code de la santé publique ».
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JORF n°219 du 21 septembre 2001
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Art. 5. - A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « par l'article L. 714-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 6152-3 et L. 6414-24 du code de la santé publique ».