JORF n°219 du 21 septembre 2000

Art. 8. - Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.


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Art. 8. - Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.