Arrêté du 11 septembre 1998

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Art. 5. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 (Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement) modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 24 000 F. »

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Art. 5. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 (Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement) modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 24 000 F. »

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