Arrêté du 11 septembre 1997

Article 22

Créé le 19 septembre 1997

Les agents détenteurs du brevet II-D prévu par l'arrêté du 31 janvier 1979 et du brevet I-D prévu par l'arrêté du 8 septembre 1992 en conservent le bénéfice et possèdent, à ce titre, une unité de valeur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-01-31 Arrêté 1992-09-08

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997