Créé le 19 septembre 1997
Les agents détenteurs du brevet II-D prévu par l'arrêté du 31 janvier 1979 et du brevet I-D prévu par l'arrêté du 8 septembre 1992 en conservent le bénéfice et possèdent, à ce titre, une unité de valeur.
Créé le 19 septembre 1997
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997