Arrêté du 11 septembre 1997

Article 17

Créé le 19 septembre 1997

Peuvent participer à l'examen les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de technicien géomètre prévue à l'article 7 du décret du 7 janvier 1997 susvisé ou ont vocation à les remplir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997