Créé le 19 septembre 1997
Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
Créé le 19 septembre 1997
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997