Arrêté du 11 septembre 1997

Article 12

Créé le 19 septembre 1997

Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997