Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général,
instituer, par arrêté, auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger, installé à Château-Chinon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié. >>