Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués par les centres de réforme ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:

LE PREFET DE REGION PEUT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,INSTITUER,PAR ARRETE,AUPRES DU SERVICE DES RESSORTISSANTS RESIDANT A L'ETRANGER,INSTALLE A CHATEAU-CHINON,UNE REGIE D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES ENUMEREES AUX PARAG. 1,2,3,4 DE L'ART. 10 DU DECRET DU 20-07-1992 MODIFIE.

Fait à Paris, le 11 septembre 1997.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel