Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 4 (VT)
Créé le 12 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1997
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 7 août 2014art. 4 (VT)
En vigueur du dimanche 12 octobre 1997 au mercredi 3 décembre 2014