Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Seine-Maritime.
1 version
JORF n°233 du 5 octobre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Seine-Maritime.