Art. 2. - A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 9 et 10 de l'article R. 233-86 du code du travail (scies circulaires et scies à ruban pour le travail des produits agroalimentaires), n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :

Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0383.