Arrêté du 11 septembre 1996
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-03-01 Arrêté 1996-09-11 art. 2 à 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996
L'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
9
du présent arrêté.