La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
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La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
En vigueur à partir du dimanche 8 octobre 1995
La transformation des armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1995 susvisé.