JORF n°231 du 4 octobre 1995

Article 9

Article 9

Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

- soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;

- soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ;

- soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.

Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :

- le service national ;

- toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ;

- l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

- la participation à un dispositif de formation professionnelle.


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Version 1

Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

- soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;

- soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ;

- soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.

Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :

- le service national ;

- toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ;

- l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

- la participation à un dispositif de formation professionnelle.