Créé le 8 octobre 1995
L'arrêté du 18 juin 1979 est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 1995
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1979-06-18
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995
Créé le 8 octobre 1995
cite
En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995