Abrogé17 octobre 2004
Créé le 30 septembre 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 11 septembre 1995
Article 4
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 octobre 2004
En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au samedi 16 octobre 2004