Arrêté du 11 septembre 1995

Article 3

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Abrogé17 octobre 2004

Créé le 30 septembre 1995

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les tribunaux de grande instance ;
  • l'état-major de l'armée de terre ;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • les corps (unités militaires) concernés ;
  • les bureaux du service national ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 octobre 2004

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au samedi 16 octobre 2004