Abrogé17 octobre 2004
Créé le 30 septembre 1995
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les tribunaux de grande instance ;
- l'état-major de l'armée de terre ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- les corps (unités militaires) concernés ;
- les bureaux du service national ;
- les membres des corps d'inspection.