Arrêté du 11 septembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Abrogé17 octobre 2004

Créé le 30 septembre 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'insoumission :
  • identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
  • insoumission (bureau du service national, date de convocation, date d'insoumission, date de cessation de recherche) ;
  • dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;
  • suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;

- à la désertion :
  • identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
  • situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;
  • signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la désertion, date de cessation des recherches) ;
  • dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;
  • suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;

- aux infractions :
  • identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
  • situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;
  • infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et identité, victime[s] et identité, pièces de références) ;
  • dossier de procédure (type de procédure, motif) ;
  • avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.M.D. et du ministère de la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet) ;
  • sanctions statutaires (motif, taux, date) ;
  • suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance, date de réception).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 octobre 2004

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au samedi 16 octobre 2004