Abrogé17 octobre 2004
Créé le 30 septembre 1995
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'insoumission :
- à la désertion :
- aux infractions :
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
- à l'insoumission :
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
- insoumission (bureau du service national, date de convocation, date d'insoumission, date de cessation de recherche) ;
- dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;
- suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;
- à la désertion :
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
- situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;
- signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la désertion, date de cessation des recherches) ;
- dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;
- suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;
- aux infractions :
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
- situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;
- infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et identité, victime[s] et identité, pièces de références) ;
- dossier de procédure (type de procédure, motif) ;
- avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.M.D. et du ministère de la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet) ;
- sanctions statutaires (motif, taux, date) ;
- suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance, date de réception).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.