Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des affaires pénales militaires (insoumissions, désertions, infractions diverses). Le traitement est mis en oeuvre par la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la C.M.D.