Arrêté du 11 septembre 1995

Signaler une erreur de données

Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud,
B.P. 10, 13998 Marseille Armées.

Historique des versions