Art. 4. - L'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) est modifiée par les dispositions suivantes:
1. Au 5 du III (Classe 3), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>, sont insérés les mots: << et, le cas échéant, pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 >>;
2. Au VII (Classe 7, 4, d), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>,
sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 >>;
3. Au VII (Classe 7, 4, e), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>,
sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 >>;
4. Au VII (Classe 7, 4), le point f est remplacé par les dispositions suivantes:
<< f) Pour les entreprises agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1 et pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2:
<< f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374 et 38,
net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extracomptablement;
<< f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c;
<< f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768,
769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport;
<< f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5,
d'autre part, de la manière suivante:
<< - les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9;
<< - les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5;
<< f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920. >>
1. Au 5 du III (Classe 3), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>, sont insérés les mots: << et, le cas échéant, pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 >>;
2. Au VII (Classe 7, 4, d), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>,
sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 >>;
3. Au VII (Classe 7, 4, e), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>,
sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 >>;
4. Au VII (Classe 7, 4), le point f est remplacé par les dispositions suivantes:
<< f) Pour les entreprises agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1 et pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2:
<< f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374 et 38,
net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extracomptablement;
<< f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c;
<< f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768,
769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport;
<< f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5,
d'autre part, de la manière suivante:
<< - les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9;
<< - les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5;
<< f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920. >>