Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°212 du 12 septembre 1992
Arrêté du 11 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés),
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL SAPIN.