Abrogé par Décret n°2016-229 du 26 février 2016 - art. 28 (V)
Créé le 1 juillet 1992 · Abrogé le 29 février 2016
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 28 janvier 1991, prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.