JORF n°224 du 25 septembre 1991

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours ainsi que la composition du jury.


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Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours ainsi que la composition du jury.