Localisation du constructeur
Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.