Abrogé1 janvier 1998
Créé le 19 octobre 1990
Transmissibilité
Un agrément n'est pas transmissible.
Un agrément n'est pas transmissible.
Arrêté du 11 septembre 1990
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du vendredi 19 octobre 1990 au mercredi 31 décembre 1997