Arrêté du 11 septembre 1989

Article 7

Créé le 14 septembre 1989

Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1989