Arrêté du 11 septembre 1989

Article 2

Créé le 14 septembre 1989

La reprise d'un emploi comportant un horaire supérieur à vingt heures par semaine dans l'entreprise ayant conclu la convention emporte suspension du versement de l'allocation.
Toutefois, les heures de formation rémunérées accomplies au-delà du mi-temps travaillé ne sont pas prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1989