Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 septembre 1989

Article 2

Abrogé27 avril 2007

Créé le 14 septembre 1989

La convention de cellule de reclassement précise notamment :
- le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit :
  • le nombre envisagé de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées ;
  • la durée de prise en charge des bénéficiaires (qui ne peut être supérieure à un an) ;
  • les actions envisagées ;
  • le calendrier de mise en oeuvre ;
  • la composition de la cellule ;
  • les conditions de suivi de ses interventions et, le cas échéant, d'association des représentants du personnel à ce suivi ;
  • le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ; sont notamment déterminées les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif ;
  • les liaisons devant être établies avec les services de l'Etat (direction départementale du travail et de l'emploi) et de l'A.
N.P.E.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du jeudi 14 septembre 1989 au jeudi 26 avril 2007