Abrogé9 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2024 - art. 2
Créé le 16 octobre 2024 · Abrogé le 9 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2024
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2024
Abrogé parArrêté du 31 octobre 2024art. 2
En vigueur du mercredi 16 octobre 2024 au vendredi 8 novembre 2024