Arrêté du 11 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance