JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Article 2

Article 2

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Fonctions de l'Autorité Qualifiée en Sécurité des Systèmes d'Information (AQSSI)

Résumé L'Autorité Qualifiée en Sécurité des Systèmes d'Information dirige les services gouvernementaux.

Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les délégations et les services techniques centraux sont assurées par l'autorité investie du pouvoir de direction.


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Version 1

Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les délégations et les services techniques centraux sont assurées par l'autorité investie du pouvoir de direction.