JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 11 octobre 2022

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de défense, notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 (3°) et R. 1143-5 (8°) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information pour l'administration centrale

Résumé L'article nomme les chefs responsables de la sécurité des systèmes d'information pour différentes parties du gouvernement.

Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'administration centrale définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé sont assurées par les autorités suivantes :

- pour l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) : le chef de l'inspection générale ;
- pour l'inspection générale des affaires maritimes : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
- pour le secrétariat général : le secrétaire général ;
- pour le commissariat général au développement durable (CGDD) : le commissaire général ;
- pour les directions générales : le directeur général ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe d'un ministre ou d'un secrétaire d'État : le directeur.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de l'Autorité Qualifiée en Sécurité des Systèmes d'Information (AQSSI)

Résumé L'Autorité Qualifiée en Sécurité des Systèmes d'Information dirige les services gouvernementaux.

Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les délégations et les services techniques centraux sont assurées par l'autorité investie du pouvoir de direction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un haut fonctionnaire pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Un haut fonctionnaire est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

G. Leforestier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

G. Leforestier

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

G. Leforestier