Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un haut fonctionnaire pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Un haut fonctionnaire est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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