Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 42
Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026
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Modalités de fonctionnement du vote électronique
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par le présent arrêté.
Elles sont précisées dans des documents d'information et font l'objet d'une communication selon toute voie pertinente de manière à ce que chaque électeur en ait connaissance.