JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2021, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 5 mai 2022 ;
- les épreuves orales auront lieu du 20 au 24 juin 2022.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 5 février 2022.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2022.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2021, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 5 mai 2022 ;

- les épreuves orales auront lieu du 20 au 24 juin 2022.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 5 février 2022.

Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2022.