JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Arrêté du 11 octobre 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2021, M. Frédérik Bataille, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2022.