Arrêté du 11 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Publication et exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire publier cet arrêté et s'assurer qu'il soit appliqué.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance