Abrogé9 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 4 (Ab)
Créé le 17 octobre 2019
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.