Arrêté du 11 octobre 2019

Article 4

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 17 octobre 2019

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 8 novembre 2019, les quantités en leur possession le 1er novembre 2019 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au dimanche 8 décembre 2019