Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 4 (Ab)
Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 9 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les débitants de tabac
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 8 novembre 2019, les quantités en leur possession le 1er novembre 2019 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.