JORF n°0249 du 25 octobre 2016

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).