Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire N° 2016-OSMS-0058 autorisant la fusion-absorption du centre hospitalier de Châteauroux et du centre hospitalier du Blanc,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châteauroux », issu de la fusion-absorption du centre hospitalier du Blanc par le centre hospitalier de Châteauroux, est rattachée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Tour Blanche », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Issoudun, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Châtre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Châtre, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Fait le 11 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle