Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2013, M. Cédric CROS, élève de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement prévu à l'article 50 quinquies du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, est réputé démissionnaire.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 précité et est tenu de rembourser la somme de 37 000,00 euros.