Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2011 à l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
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