Arrêté du 11 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 octobre 2011 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord sur les conditions de travail agricoles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail et de rémunération des salariés agricoles en Bretagne et Pays de la Loire devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 octobre 2011 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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