Arrêté du 11 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation de l'accord sur la mutualisation des fonds de formation en agriculture

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans l'agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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